Ces conditions générales s’appliquent pour toute commande passée entre
L’Organisme de Formation Atelier Criscréa – N° de déclaration d’activité 44540403454. Auprès de la Préfecture de Meurthe et Moselle – SIRET: 78892113800012 et désigné ici par «Atelier Criscréa« 
et
Le client, désigné par « le client », « l’acheteur », “le participant” ou encore « le stagiaire » en fonction des cas.
Article 1– OBJET
Les missions de formation réalisées par Atelier Criscréa ont pour but d’accompagner tout public dans l’apprentissage de la couture, de façon général tout public souhaitant acquérir des techniques de fabrication et de création en couture. Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des formations, sur mesure ou au catalogue, proposées par Atelier Criscréa et sont applicables sauf conditions particulières contraires.

Article 2- Modalités d’Inscription et d’admission
Pour obtenir toute information, échanger au sujet de votre besoin de formation, demander  un devis, il est possible de la faire :
– par mail : contact@ateliercriscrea.com pour les formations en présentiel à XEUILLEY et en distanciel (Règlement mis à jour au 24/10/24).
– Par courrier : – Cristelle LEMAIRE – Atelier Criscréa– 2 Rue Saint Rémi– 54990 XEUILLEY . Siret 78892113800012 – N° de déclaration d’activité 44540403454. Auprès de la Préfecture de Meurthe et Moselle.
– Sur le site www.ateliercriscrea.com via le bouton “CONTACT” qui renvoie à un formulaire de demande. Par téléphone
– Par téléphone au 06 85 90 48 52
Atelier Criscréa convient ensuite d’un calendrier avec le client selon les disponibilités de chacun et adressera un devis/convention/contrat au client reprenant tous les termes de l’accord. Après signature par le client, toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par celui-ci et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
HANDICAP
Atelier Criscréa s’engage à accueillir toute personne en situation de handicap dans la mesure du possible et étudiera avec elle les moyens à mettre en œuvre pour l’accueillir dans les meilleures conditions. Aussi il est demandé à toute personne en situation de handicap de se signaler via le formulaire dès l’inscription, ou par mail ou auprès du référent Handicap au 06 85 90 48 52.

Article 3- Inscriptions et Modalités de Financement
1. Formation financée totalement ou partiellement (CPF,  France Travail, Transition pro, etc.) par un organisme tiers                                                                                                                     − Un mail confirmant la prise en compte de la demande dans la limite des places disponibles sera adressé au participant sous 15 jours à compter de la date de réception de sa demande d’inscription (par mail).
− Il incombe au participant de nous fournir le dossier de financement de l’organisme tiers (ou n° de dossier CPF). Atelier Criscréa s’engage à le retourner complété ou à le valider sur la plateforme du financeur, dès lors que le pré-requis s’il en est est validé avec le stagiaire, dans les plus brefs délais dès lorsque son inscription a été acceptée sur la plateforme du financeur.
− L’inscription du participant ne sera considérée comme validée qu’à réception de la réponse positive de l’organisme financeur et toujours dans la limite des places encore disponibles.
− Une convocation indiquant la date et adresse du début de formation, le calendrier établi, ainsi que les moyens d’accès lui sera adressé avant le début de la formation.
− Si la prise en charge par l’organisme financeur n’est que partielle, le participant doit régler le montant restant à sa charge au plus tard le premier jour de sa formation, par virement à l’attention de Atelier Criscrea  et une facture acquittée lui sera adressée.
2. Pour une formation pris en charge par le participant
− À réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci lui sera adressée dans la limite des places disponibles et de la
validation du niveau du stagiaire si la formation comporte des pré-requis, confirmation accompagnée d’un contrat de formation professionnelle.
− Pour valider son inscription, le participant doit retourner cette convention signée par retour de mail dans un délai de 7 jours. Au-delà du délai de rétractation légal dont il bénéficie (10 jours à compter de la signature du contrat), il doit faire parvenir à Atelier Criscréa un chèque ou virement correspondant à 30 % du montant de la formation.
− Le solde du montant de la formation devra être réglé conformément à l’échéancier défini dans le contrat. Une facture lui sera adressée.
− Le stagiaire devra au moins 5 jours ouvrés avant le premier jour de formation, les éléments attestant de sa protection sociale et de sa couverture pour les risques accident du travail / maladie professionnelle. Si le participant n’est pas couvert, il est de sa responsabilité d’adhérer, à ses frais, pour la durée de la formation, à une assurance volontaire individuelle auprès de la CPAM du lieu de son résidence.
− Une convocation indiquant la date et adresse du début de formation, le calendrier établi, ainsi que les moyens d’accès lui sera adressé avant le début de la formation.
3. Pour une formation pris en charge par l’employeur
− À réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci dans la limite des places disponibles et de la validation des
pré-requis du stagiaire si la formation en comporte, lui sera adressée sous 10 jours, accompagnée d’une convention de formation professionnelle.
− L’employeur doit confirmer la demande par courrier au moyen d’un bon de commande et/ou du devis et convention de formation professionnelle signés par lui et le stagiaire. Cette
confirmation validera l’inscription.
− En cas de prise en charge de tout ou partie du montant de la formation par un organisme tiers, l’employeur s’engage à en informer  Atelier Criscréa et à effectuer toutes les
démarches nécessaires auprès de l’organisme concerné avant le début de la formation.
− Si la prise en charge par un organisme tiers n’est que partielle, le solde est à la charge de l’employeur.
− Si l’employeur n’a pas fourni la preuve de la prise en charge par un organisme tiers dans un délai de 30 jours à compter du début de la formation, la facture sera établie au nom de
l’employeur.
− Une convocation indiquant la date et adresse du début de formation, le calendrier établi, ainsi que les moyens d’accès lui sera adressé avant le début de la formation.
Convocations et Attestations de formation :
Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant par voie électronique (email). Atelier Criscréa ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Il appartient donc au stagiaire de contacter Atelier Criscréa s’il n’a pas connaissance de l’adresse du lieu de formation et des horaires dans les 7 jours précédant la première date en présence. Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront remises en main propre au participant après chaque formation, ou à défaut adressées par voie électronique (entreprises, organismes tiers).
Article 4- Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe. Ils n’incluent par ailleurs ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement. En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers, l’entreprise, ou selon le cas, le participant, s’engage à payer le montant qui resterait dû à Atelier Criscréa en cas de défaillance dudit organisme.

Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Atelier Criscréa se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Article 5- Désistement- Abandon- Interruption
Notre format de cours en petits groupes nous oblige à exiger des frais en cas d’absence et notamment si le stagiaire souhaite reporter. Tout changement de date est possible sur justificatif en nous prévenant jusqu’à 3 jrs avant par mail/téléphone; au-delà de ce délai, la journée sera considérée comme réalisée avec des frais supplémentaires de 50 euros à régler par le stagiaire s’il souhaite rattraper la séance ainsi qu’en cas de non règlement de la journée par le financeur. Le rattrapage est possible mais non garanti, et reste à l’appréciation du centre, en fonction des disponibilités du planning.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :- Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis,- Indemnisation pour les heures non suivies du fait du stagiaire: 30% du coût de la formation non effectuée.
Dans le cas où l’organisme tiers ne prend pas en charge le montant de la quote-part de la formation non effectuée par le participant, celui-ci devra être réglé à Atelier Criscréa selon les modalités suivantes :
1. Si la formation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un organisme tiers, le participant s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû à Atelier Criscréa.
2. Si le montant de la formation est pris en charge par le participant, le participant s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû à Atelier Criscréa.
3. Si la formation est prise en charge par l’employeur directement ou via un organisme tiers, l’employeur s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû à Atelier Criscréa
Toute formation commencée et interrompue sur décision de Atelier Criscréa suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un participant sera due dans son intégralité.

Article 6- Report- annulation
Atelier Criscréa se réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation au plus tard 48H avant le début de la formation sans que le participant et/ou l’entreprise puisse
prétendre à un quelconque dédommagement à l’exception des sessions de formation dites “garanties” qui ne peuvent être annulées.
En cas de formation annulée le participant ou l’entreprise en sera avisé(e) par courrier ou par mail dans le respect de ces délais, et les sommes préalablement perçues seront alors entièrement remboursées.
Sessions de formation “garanties”
Les sessions dites « garanties » sont les sessions pour les formations certifiantes, dont la réalisation est garantie aux dates indiquées. Afin de pouvoir bénéficier de ces sessions, les participants devront avoir validé leur inscription 10 jours ouvrés avant la date de début de la session de formation concernée.
Atelier Criscréa s’engage à réaliser une session « garantie » quand il y a 2 personnes inscrites au minimum (soit dossier déposé et validé) 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session. A défaut d’inscription validée 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session, celle-ci pourra être annulée ou reportée par Atelier Criscréa .

Article 7- Modalités pratiques- responsabilités
➔ Les formations ont lieu :  dans notre atelier 2 Rue Saint Rémi 54990 XEUILLEY ou en distanciel.
➔ Nos emplois du temps prévoient 6h de formation par jour, aux horaires suivant: 9h00 à 12h et 14h à 17h00.
➔ Atelier Criscréa se donne une obligation de moyens pour les formations proposées.

➔ Le centre ne dispose pas de cafétéria ou cantine et les salles de cours qui sont des ateliers avec machines/outils sont fermées pendant la pause déjeuner entre 12h et 14h sans
exception, même liée au contexte sanitaire.
➔ Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis sur la fiche de formation sont susceptibles d’être adaptés à
l’initiative du responsable de la formation.
➔ Par ailleurs, Atelier Criscréa ne pourra être tenu pour responsable des modifications susceptibles d’intervenir en cours de formation à la suite d’événements indépendants de sa volonté.

➔ Une évaluation sera réalisée en milieu et/ou fin de formation pour les formations certifiantes afin d’apprécier les acquis. Elle sera réalisée sur la base des vêtements réalisés
et évaluée par le formateur.
➔ Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue de la formation, sous réserve d’une participation conforme aux exigences d’Atelier Criscréa .

➔ Le participant est tenu de respecter le règlement intérieur consultable sur place, et dont un exemplaire peut être obtenu sur demande.

Article 8- SATISFACTION CLIENT– RÉCLAMATIONS
Atelier Criscréa accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
• par courriel à contact@ateliercricrea.com
• par courrier à Atelier Criscrea 2 Rue Saint Rémi 54990 XEUILLEY et s’engage à faire au Client un retour sous cinq jours ouvrés.
A la fin de la formation, un questionnaire de satisfaction est envoyé par mail au Client afin de recueillir ses appréciations. 

Article 9– PROPRIÉTÉ
Le Client n’acquiert pas la propriété des méthodes, outils et supports de formation de Atelier Criscréa utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, le Client s’engage à ne pas les transmettre et les utiliser pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.

Article 10- LITIGES
Toute notification de commande vaut acceptation de ces conditions. En cas de litige, la contestation sera portée devant les tribunaux compétents de NANCY. Les conditions générales intervenant entre les organismes tiers, les employeurs ou leurs mandataires, et/ou les participants ne sont pas opposables aux présentes conditions.

Article 11- PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par Atelier Criscréa . Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : Atelier Criscréa 2 Rue Saint Rémi 54990 XEUILLEY ou par mail à : contact@ateliercriscrea.com en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité.Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.